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Aide exceptionnelle au soutien à l'exploitation d'une activité

Date de l'événement : 16/03/2021

Publié le 16/03/2021

#covid #agefiph #entreprise #aides

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Les entrepreneurs ayant créés ou repris une entreprise après le 1er janvier 2017 et les nouveaux créateurs (TPE, indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales) bénéficiaires de l'obligation d'emploi ayant bénéficié d’un accompagnement à leur projet de création financé par l'Agefiph et/ou d’une aide financière à la création d'activité de l’Agefiph (modalités actuelles);
dont l’activité principale relève des secteurs d’activité ayant subi des fermetures administratives (l'hôtellerie-restauration, la culture, le sport, etc, même s’ils n’ont pas bénéficié d’un soutien antérieur de l’Agefiph.

Cette Aide financière est d’un montant de 1 500 €.

L’entreprise doit :

1. avoir été crée entre le 01/01/2017 et le 30/06/2021, la demande doit parvenir à l'Agefiph avant le 30/06/2021 ;l'aide est versée à l'entreprise. Elle est mobilisable directement par le dirigeant qui doit être bénéficiaire de l'obligation d'emploi ou en voie de l'être ;
2. disposer au plus de 10 salariés ;
3. être en activité (CA positif et activité justifiée par un avis de situation de la base SIRENE) et avoir réalisé un bénéfice imposable inférieur à 60 000€ au dernier exercice comptable ;
4. ne pas être en situation de cessation de paiement ou de redressement judiciaire ;

Attention, cette aide n’est pas renouvelable dans le cas où le TIH aura été soutenu en 2020 ou début 2021 par l'Agefiph.

Eléments à transmettre pour la demande: 

1. Un KBis de moins de 3 mois ou Un avis de situation délivré par la base SIRENE (https://avis-situation-sirene.insee.fr/) attestant de l'activité en cours de l'entreprise (avec mention du SIRET) daté du 15 mars 2020 ou ultérieurement ;
2. Le titre de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (ou copie de la demande de renouvellement) ; 
3. Une attestation sur l'honneur signée du gérant attestant que l'entreprise n'emploie pas plus de 10 salariés, est en activité au jour du dépôt de la demande avec un chiffre d'affaires positif sur l'année 2020 à réalisé un bénéfice de moins de 60 000€ sur le dernier exercice et n'est pas en situation de cessation de paiement ou de redressement judiciaire et que le gérant s'engage à rembourser l'aide forfaitaire accordée en cas de cession ou revente de l'entreprise dans les 12 mois suivant son attribution ; 

1. Un RIB du destinataire de la subvention (compte professionnel de l'entreprise) ; 

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